Conditions Générales d'Utilisation

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’utilisation et de navigation sur le Site Internet https://witex.fr (ci-après dénommé le Site) et la plateforme https://app.witex.fr (ci-après dénommée la Plateforme).

Witex est une plateforme BtoB, exclusivement dédiée aux acteurs européens du secteur textile, qui met en relation des fournisseurs et des donneurs d’ordre qualifiés.

Witex cartographie les savoir-faire techniques et humains des fournisseurs textiles et les met en relation avec les donneurs d’ordre qualifiés.

Visiteurs du Site, fournisseurs et donneurs d’ordre sont dénommés ci-après « Le(s) Utilisateur(s) ».

2 – ACCES AU SITE ET A LA PLATEFORME

La connexion et l’accès au Site et à la Plateforme impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve des Utilisateurs de toutes les dispositions des présentes CGU. L’Utilisateur est donc réputé avoir accepté les présentes CGU, dans leur dernière version, du simple fait de la consultation du site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et/ou les éléments qui y figurent à des fins politiques ou de propagande.

Toute information contenue sur ce site est une information à caractère général et n’a pas valeur contractuelle.

Witex se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou une partie des CGU sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

3 – UTILISATEURS

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un compte, ci-après dénommé « Compte ».

L’accès à la Plateforme nécessite de créer un compte pour accéder aux services proposés par Witex, ci-après dénommé « Le(s) Service(s) ».

Les Utilisateurs peuvent créer un compte pour : 

– Remplir leur(s) fiche(s) entreprise(s),

– Remplir leur profil personnel,

– Inscrire les paramètres techniques de leurs savoir-faire (publication complète payante),

– Déposer des opportunités d’affaires (publication complète payante), 

– Rechercher et répondre à des opportunités d’affaires (module payant à l’exception de la première mise en relation),

– Rechercher des savoir-faire (module payant à l’exception de la première mise en relation)

L’Utilisateur doit être une personne physique majeure et juridiquement capable. Le rattachement à une entreprise est soumis à l’autorisation de cette dernière.

Pour pouvoir accéder à certains Services et créer un Compte, chaque Utilisateur devra fournir sur la plateforme une adresse électronique, un numéro de téléphone, son nom et son prénom valides, sa fonction ainsi que le Numéro de TVA de l’entreprise qu’il représente.

Les informations communiquées sur la Plateforme dans le cadre de l’ouverture d’un Compte devront être complètes, exactes et à jour.

La plateforme se réserve le droit de ne pas donner accès aux services proposés par app.witex.fr si l’Utilisateur ne répond pas aux critères fixés ci-dessus.

4 – SERVICES

Witex propose une plateforme permettant de mettre en relation les savoir-faire inscrits par les Fournisseurs avec les cahiers des charges exprimés par les Donneurs d’ordres ou les Fournisseurs en fonction des paramètres techniques afin de proposer aux Utilisateurs un matching d’affaires qualifié.

De nouvelles fonctionnalités ont vocation à être développées et certaines peuvent voir leur fonctionnement altéré de manière temporaire.

4.1 – Donneurs d’ordres

La Plateforme propose aux Donneurs d’ordres un Service gratuit permettant de déposer des opportunités d’affaires qualifiées.

La Plateforme permet également aux donneurs d’ordres de renseigner gratuitement les informations sociales de leur entreprise.

La Plateforme propose également aux Utilisateurs de renseigner leur profil personnel.

La Plateforme propose également aux Utilisateurs d’accéder gratuitement aux nouvelles conjoncturelles, économiques et sectorielles. 

La Plateforme propose un service payant – « Module partenariats »- permettant d’identifier, grâce à un algorithme, des Fournisseurs disposant des savoir-faire compatibles avec les cahiers des charges déposés par les Donneurs d’ordres.

Le service payant « Module partenariats » se présente sous forme d’une licence individuelle à attribuer à un abonné de l’entreprise. Le tarif des licences supplémentaires peut être dégressif.

4.2 – Fournisseurs

Witex propose aux Fournisseurs un Service gratuit permettant de renseigner les informations sociales de l’entreprise.

La Plateforme propose également aux Utilisateurs de renseigner gratuitement leur profil personnel.

La Plateforme propose également aux Utilisateurs d’accéder gratuitement aux news conjoncturelles, économiques et sectorielles

La Plateforme propose une service payant « Inscription des savoir-faire », permettant aux Fournisseurs de renseigner leur parc machines et les savoir-faire attachés.

La Plateforme propose un service payant « Module opportunités »- permettant aux Fournisseurs d’identifier, grâce à un algorithme, les opportunités d’affaires déposées par les Donneurs d’ordres et qualifiées avec leurs savoir-faire.

Le service payant « Module opportunités » se présente sous forme de licence individuelle à attribuer à un abonné de l’entreprise. Le tarif des licences supplémentaires  peut être dégressif.

4.3 – Profils mixtes Fournisseurs et Donneurs d’ordres

La Plateforme propose également un module payant « Pack croissance » couplant les Modules payants « Opportunités » et « Partenariats » moyennant une remise.

Le service payant « Pack croissance » se présente sous forme de licences individuelles à attribuer à un abonné de l’entreprise. Le tarif des licences supplémentaires peut être dégressif.

Si l’Utilisateur a besoin d’être accompagné sur la plateforme, il peut nous contacter :

– par email à l’adresse : contact@witex.fr

– par téléphone au 03 29 38 64 20 ou au 06 86 43 36 60

– en prenant rendez-vous sur https://witex.fr/rdv/

5 – RESPONSABILITE

La responsabilité de Witex au titre des obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute d’un Utilisateur ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société.

 Witex n’assume aucune responsabilité relative à l’information contenue dans le présent Site et décline toute responsabilité découlant d’une négligence ou autre concernant cette information.

Witex ne garantit pas aux Utilisateurs l’existence ou la disponibilité de toute Opportunité d’affaire déposée sur la plateforme, ni la validité des informations déposées par les utilisateurs, ni ne garantit la concrétisation des partenariats proposés par le biais du présent Site.

En utilisant le présent Site, l’Utilisateur assume les risques relatifs à la complétude, exactitude, adéquation ou actualité de l’information.

Witex est liée par une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects subis par les Utilisateurs.

Toute action dirigée par un tiers contre l’Utilisateur constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans les cas d’interruption des réseaux d’accès ou des réseaux accessibles par les Services ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur, la responsabilité de Witex ne saurait être engagée pour les pertes de données, altération, modification, interruptions, lenteurs et inaccessibilités du réseau Internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications et perturbant l’utilisation du Site ou de l’Internet ne lui étant pas directement et exclusivement imputables.

La responsabilité de Witex ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site de Witex. Witex dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6- FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

7 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est la société e-CO-system.

Les informations collectées directement auprès des Utilisateurs, dans le cadre de leur inscription sur le Site ou lors de l’utilisation du Site font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion, la gestion des Services, la mise en relation des Recruteurs et des Chercheurs d’emploi et des communications concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles ciblées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Les Utilisateurs peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après décès.

Pour exercer vos droits, merci de vous adresser à Witex : 

– par mail à l’adresse : dpo@witex.fr, ou

– par courrier à l’adresse : e-CO-system, Délégué à la Protection des Données (DPO), 13 rue Pierre de Blarru, 54 000 NANCY 

et de joindre une copie de votre pièce d’identité.

Dans le cadre d’opérations spécifiques (Visite sur le Site, Inscription…), Witex peut proposer à ses Utilisateurs de recevoir ses lettres d’information, ses offres promotionnelles, et/ou de s’inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. L’Utilisateur peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique.

8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores… y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent Site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Witex. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société Witex est strictement interdite.

Toute personne possédant un Site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site doit en demander l’autorisation à Witex. Une autorisation donnée par Witex ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Witex, ce lien devra être retiré.

9 – INTEGRALITE DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces CGU nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes CGU. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre à l’Utilisateur de ne pas respecter ces CGU. 

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre Witex et l’Utilisateur sont régies exclusivement par les présentes conditions à l’exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.

10 – DURÉE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services offerts par la plateforme Witex. Elles sont modifiables à tout moment par Witex. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

11 – TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE

Witex est soumise à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Witex et les Utilisateurs, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux Français.

Witex et l’Utilisateur s’engagent à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » . Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de Services, opposant un consommateur à un professionnel.

Dans le cas d’un Utilisateur professionnel, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Witex et l’Utilisateur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux d’Epinal.