Le député Renaissance Frédéric Descrozaille va présenter en commission des affaires européennes une proposition de loi qui vise à encadrer les négociations entre les distributeurs et leurs foournisseurs

Le deuxième article vise à prolonger le relèvement de 10% du seuil de revente à perte fixé temporairement par la loi Egalim. Les agriculteurs y sont très favorables et les industriels n’y sont pas opposés.

Mais surtout, le premier article de la proposition de loi impose l’application de la loi française sur les négociations commerciales menées par les centrales européennes (voir notre article du) pour l’approvisionnement du marché hexagonal

Pour le député, malgré la position de la cour européenne de justice mi-décembre 2022, le règlement 1-2003 du traité de l’UE permet le contrôle national de ces centrales européennes

Les distributeurs s’y opposent, par la voix de Michel-Edouard Leclerc, au motif que la limitation de leur force de négociation se ferait au détriment des consommateurs, dans un contexte de forte inflation. Le texte favoriserait les groupes internationaux, selon les distributeurs

L’article 3 prévoit également qu’en cas de désaccord à la fin de la période officielle de négociations, ce soit le tarif proposé par le fournisseur qui s’applique pendant le préavis de déférencement, et non le tarif du contrat précédent.

Le député LR Julien Dive a rédigé une proposition similaire et l’alliance permettrait de former une majorité

Selon l’institut de Panel IRI, l’inflation a été plus faible sur les produits non concernés par les lois Egalim – entretien ou hygiène-beauté (8,9 et 6,2%) – que pour les produits comme l’épicerie (13%) ou les produits frais (15,6%) régis par Egalim 1 et 2