- La décision empêche le ministère de l’économie d’agir contre les distributeurs français qui contractent avec leurs fournisseurs étrangers via les centrales d’achats européennes et échappent ainsi à la règlementation hexagonale en matière de négociation commerciale
- Bercy est donc débouter de sa demande de sanction contre Eurelec (centrale d’achat de Leclerc et de l’allemand Rewe, établie en Belgique), jugée non conforme au roit européen
- Il s’agissait d’empêcher de négocier des rabais sans contrepartie, interdits par le droit français. L’argument du droit pour un Etat d’étendre son action judiciaire »en matière civile et commerciale » dans un autre Etat Membre n’a pas été retenu
- L’amende de plus de 100 millions d’euros avait été validé par le tribunal de commerce de Paris. La cour d’appel a pour sa part sollicité la cour européenne pour avis. La CJE considère qu’Eurelec doit respecter la législation belge
- Cette décision favorise l’ensemble des distributeurs, comme par exemple Carrefour qui vient de regrouper ses achats de magasins européens dans la structure Euréka basée à Madrid
- Intermarché se voyait réclamer 150 mios d’euros au titre des pratiques de sa structure Agecore (Belgique)
- Bercy lui souhaite voir les industriels négocier pays par pays. Une procédure d’appel à Paris interviendra dans quelques semaines
