- cet index est partie intégrante du projet de loi réformant les retraites. L’obligation de publication s’appliquera dès 2023 pour les entreprises de plus de 1000 salariés. Dès juillet 2024 dans celles de plus de 300 salariés
- Les entreprises pourraient encourir une sanction pouvant atteindre jusqu’à 1% de la masse salariale, si elles ne publient pas l’index
- L’objectif est triple : améliorer l’employabilité des seniors alors que la France fait figure de mauvaise élève en Europe. Donner de la transparence en matière de gestion des âges et également valoriser les bonnes pratiques
- Le contenu de l’index et ses paramètres ne sont pas encore précisés et devront être définis avec le patronat et les syndicats et adaptés selon les branches professionnelles
- En cas de non respect de l’obligation, le montant sera fixé par »l’autorité administrative », selon les pratiques de l’entreprise et les motifs de la non-publication. Le montant sera versé à la CNAV
